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Mairie de Mercatel dans le Pas de Calais 62
Mairie de Mercatel dans le Pas de Calais 62
Mairie de Mercatel dans le Pas de Calais 62
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Mis à jour le01/01/2026

Voir aussi

  • Calcul de l'intérêt légal

Pour en savoir plus

  • Les taux d’intérêt légal de 2008 à 2022 —Banque de France
  • Taux de l'usure à partir du 1er avril 2026 —Legifrance
  • Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ? —Banque de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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Mardi : 18 h 00 - 19 h 00
Mercredi : 17 h 00 - 18 h 00
Jeudi : 11 h 00 - 12 h 00

Sur rendez-vous au
03 21 73 25 45
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